Lois de défiscalisation

Girardin industriel

L’ARTICLE 199 UNDECIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS
définit les modalités d’une réduction d’impôt sur le revenu appliquée lors d’un investissement “industriel” dans les départements et collectivités françaises d’Outremer.
Une partie de cet investissement “industriel” peut ainsi, sous conditions, réduire directement l’impôt sur le revenu de l’année.

INVESTISSEMENT EN SNC

  • L’investissement “industriel” en SNC Girardin offre une réduction d’impôt proportionnelle au montant investi dans un projet “industriel” exploité en Outremer pendant 5 ou 6 ans.
  • Quel que soit le taux de la réduction d’impôt applicable au projet (nature du projet et situation géographique), la rentabilité de l’opération est prédéterminée.
  • La réduction d’impôt est applicable sur le montant dû au titre des revenus de l’année de l’investissement (investissement en 2012, réduction de l’impôt payé en 2013).
  • L’expertise historique de nos partenaires en montage de projets industriels apporte à l’investisseur métropolitain :

une économie d’impôt proportionnelle au capital investi dans la SNC,
la sécurisation des montages pour l’investisseur métropolitain,
la sortie de l’investissement, irrévocable et organisée dès l’origine, à l’issue des 5 ou 6 ans d’exploitation des biens.

UN EXEMPLE :

Monsieur Martin souhaite réduire de 20.000 € son impôt sur le revenu 2012, payable en 2013.

  • Monsieur Martin souscrit une part de SNC au cours de l’année 2012.
  • Il apporte 80 % de sa réduction d’impôt totale (1), soit 16.000 €.
  • Le complément du financement est généralement réalisé par l’exploitant local en contrepartie de la location du bien et de son rachat à l’issue de l’opération.
  • Il bénéficie alors d’une réduction d’impôt de 20.000 €.
  • En contrepartie, il abandonne son versement initial dans l’opération.

En résumé:

* il verse en 2012……………………….. – 16.000 €
* il réduit ses impôts en 2013 de…….. + 20.000 €
son gain est donc de………………..+ 4.000 € sur une année

(1) exemple non contractuel.

PLAFONNEMENT 2012

Plafond spécifique au Girardin Industriel de plein droit :

Réduction d’impôt limitée 64 597 € ou 11 % des revenus nets imposables.

Taux de réduction d’impôt diminué de 15% net de rétrocession locataire, soit 44,12%.

Obligation de rétrocéder 52,63% de la réduction d’impôt au locataire.

L’ARTICLE 217 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

permet à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, de déduire de son résultat fiscal le prix de revient des mêmes investissements, “logement” et “industriel”, réalisés Outremer.

Moins connue que le volet IR, la réduction de l’impôt sur les sociétés a pris tout son intérêt avec la réforme de l’avoir fiscal et la suppression du précompte.

Une entreprise soumise à l’IS(1) peut déduire de son résultat fiscal le prix de revient de certains investissements réalisés en Outremer dans le cadre des avantages apportés par l’article 217 undecies du CGI.

Les opérations de portage ou d’investissement, proposées par nos partenaires, permettent à nos clients de réduire leur IS et, en conséquence d’augmenter leur résultat, leurs fonds propres et leur capacité de distribution.

Ces opérations de portage se caractérisent par :

  • Des investissements “industriel” ou “logement” sélectionnés par nos partenaires reconnus pour leur expertise.
  • Des opérations sans risque d’exploitation pour l’investisseur.
  • Une sortie de l’investissement irrévocable, organisée dés l’origine, à l’issue de 5 ou 6 ans.

(1) entreprises relevant du code général des impôts métropolitains

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