Lois de défiscalisation

PINEL Outre-Mer

Comme pour DUFLOT, la loi PINEL à son équivalent en Outre-mer pour tout investissement réalisé dans le neuf à partir du 1er septembre 2014.

Généralités

Ce texte propose une réduction des impôts sur le revenu de 23 % sur 6 ans et 29 % sur 9 ans pour les logements acquis ou construits à partir de 2014. Celle-ci permet une défiscalisation sur l’investissement locatif dans les DROM, COM et POM.

La loi PINEL Outre-mer concerne tous les contribuables français qui acquièrent ou construisent à partir du 1er septembre 2014 un logement neuf (appartement ou maison) en Outre-mer.

Le montant total de la réduction d’impôt, sur 9 ans peut atteindre 87 000 € pour un investissement de 300 000 €.

Taux et Territoires éligibles

Les Taux de réduction d’impôts :

  • 29 % étalé sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées à partir du 1er septembre 2014.

Les Territoires éligibles :

  • Les DROM : La Réunion, la Guyane Française, la Guadeloupe et la Martinique.
  • Les COM : Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
  • Les POM : La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Conditions d’application

La défiscalisation est imputable sur deux investissements par an et à hauteur de 300 000 Euros.

L’avantage fiscal n’est accordé qu’aux logements respectant un niveau de caractéristiques thermique et énergétique défini.

Le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est applicable si l’investisseur s’engage à louer son logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Ceci dans les douze mois suivant l’acquisition ou la construction du bien.

Mise en location

Le bien ne peut être loué à un ascendant ou un descendant ou toute personne du même foyer fiscal.

Le montant du loyer est plafonné en fonction de la zone de l’investissement ainsi que les revenus des locataires. Ceci est fixé par décret.

Points clés

La pénurie de logements outre-mer est très importante avec un manque de 70 000 logements ( 100 000 avec Wallis et Futuna ) et, de fait, la demande locative outre-mer est forte, mais comme dans tout investissement immobilier, il faut bien sélectionner le bien et son emplacement.

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