Lois de défiscalisation

Scellier Outre-Mer

Le projet de loi pour le développement économique d’Outre-mer (LODEOM) a été adopté, et publié au Journal officiel le 27 mai 2009, en entraînant dans le dispositif Scellier la création de la loi Scellier Outre-mer.

Généralités

Ce texte propose une réduction des impôts sur le revenu jusqu’à 32 % en Scellier Intermédiaire pour les logements acquis ou construits en 2012. Celle-ci permet une défiscalisation sur l’investissement locatif dans les DROM, COM et POM.

La loi Scellier Outre-mer concerne tous les contribuables français qui acquièrent ou construisent avant le 31 décembre 2012 un logement neuf (appartement ou maison) en Outre-mer.

Le montant total de la réduction d’impôt, sur 15 ans peut atteindre 96 000 € pour un investissement de 300 000 €.

Taux et Territoires éligibles

Les Taux de réduction d’impôts :

  • 24 % étalée sur 9 ans pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées avant le 31 décembre 2012.
  • plus 8 % de la 10ème à la 15ème année en Intermédiaire.

Les Territoires éligibles :

  • Les DROM : La Réunion, la Guyane Française, la Guadeloupe et la Martinique.
  • Les COM : Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
  • Les POM : La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Conditions d’application

La défiscalisation est imputable sur un seul investissement par an et à hauteur de 300 000 Euros.

L’avantage fiscal n’est accordé qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est applicable si l’investisseur s’engage à louer son logement nu à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. Ceci dans les douze mois suivant l’acquisition ou la construction du bien.

Mise en location

La location à un ascendant ou descendant est possible à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.

Le montant du loyer est plafonné en fonction des revenus du locataire et de la zone de l’investissement. Ceci est fixé par décret. Concernant le plafond des loyers mensuels 2014 :

  • 13.13€/m² pour le dispositif Scellier Outre-mer.
  • 10.51€/m² pour le Scellier Outre-mer Intermédiaire.

Ce plafond est de 16.56 € et 13.80 € ( intermédiaire ) en Polynésie Française, Nouvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna.

Les plafonds de ressource des locataires en 2015 pour le dispositif Scellier Outre-mer Intermédiaire, sont de :

Scellier outre-mer intermédiaire : plafonds de ressources
(investissements réalisés depuis le 27.05.2009*)
Composition du foyerDépartements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, MayottePolynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna
Personne seule28 289 €24 712 €
Couple37 779 €45 701 €
1 personnes à charge45 431 €48 343 €
2 personnes à charge54 840 €50 987 €
3 personnes à charge64 517 €54 915 €
4 personnes à charge72 709 €58 052 €
Par personne supplémentaire8 113 €3 709 €

Points clés

L’investisseur qui souhaite prolonger au terme des neuf années la location de son logement doit opter pour le dispositif « Scellier Outre-mer Intermédiaire».

Il lui suffit de s’engager de nouveau auprès des services des impôts sur une période de trois ans, renouvelable une fois.

Un seul système de défiscalisation par an et par logement est possible, le cumul n’est pas autorisé.

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