PINEL Outre-Mer

La loi Pinel Outre-Mer concerne les acquisitions de logements au sein d’un bâtiment d’habitation collectif. Les logements doivent être neufs, en état futur d’achèvement (VEFA) ou à réhabiliter dans les Départements, Territoires et Communautés d’Outre-Mer (DOM-TOM), destinés à la location en résidence principale.

La loi Pinel Outre-Mer est un dispositif de défiscalisation immobilière en vigueur depuis le 1^er janvier 2013. Elle étend à l’outre-mer la loi Pinel en permettant aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans un logement neuf ou réhabilité sur les territoires ultra-marins.

La défiscalisation dans le cadre de la loi Pinel Outre-Mer réside dans l’application d’une réduction d’impôts, alors que la loi Robien et les lois précédentes accordaient une diminution du revenu global imposable. En conséquence, la réduction est la même pour tous les contribuables, quelle que soit la tranche marginale d’imposition.

Pour bénéficier de la loi Pinel Outre-Mer, il suffit d’être un contribuable domicilié en France : l’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et sœur…). Dans les cas de SCI ou d’indivision, la réduction d’impôt se fait au prorata des parts.

La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré (dissociation entre propriété et jouissance).

Les investissements concernés par la loi Pinel Outre-Mer sont :

• Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
• Les acquisitions en vue de leur réhabilitation, des logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence
• Les acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation,
• Les logements que le contribuable fait construire

Le taux de réduction d’impôts pour les logements acquis en 2024 est plus important qu’en métropole puisqu’il varie désormais de 20 % à 25 %, selon la durée d’engagement de location. Cet outil, particulièrement puissant de défiscalisation patrimoniale, continue de permettre le développement du secteur locatif dans les Départements et Régions d’outre-mer (DROM).

Le plafond de la niche fiscale Pinel Outre-Mer est de 18 000 € au lieu de 10 000 € pour la loi Pinel classique.

Le Pinel Outre-Mer a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, aucune loi n’est prévue pour le remplacer.

Le taux sera boosté entre 23, 29 et 32 % ( selon la durée ) en 2024 si le programme affiche des caractéristiques écologiques renforcées ou s’il se situe dans un Quartier prioritaire de la politique de la Ville.

L’économie d’impôt est fonction de la durée d’engagement de location en 2024 :

• 20 %  sur 6 ans.
• 23 %  sur 9 ans.
• 25 %  sur 12 ans.

Plafonds des prix/m²

Comme en métropole, la défiscalisation Pinel outre-mer est calculée sur un double plafond : 5.500 €/m² et 300.000 €.
Par exemple, si vous achetez un logement de 100 m² à 5.000 €/m², l’avantage fiscal sera établi sur la base de 300.000 € et pas sur les 500.000 € du prix d’achat.
De même, si vous achetez un 40 m² à 7.000 €/m² (soit un prix de 280.000 €), l’avantage fiscal se calculera sur 5.500 €/m², soit 220.000 €.

Les logements neufs vendus sur plans ou terminés mais jamais habités doivent être situés dans un département d’Outre-Mer (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion), mais également dans les collectivités d’Outre-Mer (Com) : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna.

Côté technique, le programme immobilier doit être conforme aux réglementations thermiques en vigueur sur les territoires concernés. Il peut s’agir de la Réglementation thermique 2012, mais aussi de la Réglementation thermique, acoustique, aération (RTAA) en vigueur dans ces territoires.

Comme en métropole, selon le Bulletin officiel des impôts (BOFIP), le fait générateur du Pinel, c’est l’année d’achèvement de l’immeuble. Vous pouvez faire deux investissements en défiscalisation Pinel par an dans la limite des plafonds propres au dispositif. Comme en métropole, le Pinel Outre-Mer est soumis aux  conditions de loyers et aux revenus des locataires.
Vous devez donc louer le logement vide, à usage de résidence principale du locataire pour profiter de la réduction d’impôt.
Vous pouvez aussi le louer à un membre de votre famille à condition qu’il ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.

Au contraire, les territoires d’Outre-Mer s’illustrent par des singularités de taux supérieurs d’économies d’impôts, de plafond plus avantageux, de ressources des locataires ultramarins adaptées, et des normes de constructions spécifiques aux climats des Outre-Mer.

Que vous souhaitiez simplement défiscaliser avec des réductions d’impôts bien plus importantes qu’en métropole, acheter pour louer, investir pour vous ou vos enfants aux Antilles, dans les îles en plein cœur du Pacifique, dans l’Océan Indien, envisager une retraite dorée sous le soleil d’un climat tropical… les bonnes raisons pour faire l’achat d’un bien immobilier situé dans les territoires d’Outre-Mer sont nombreuses.

Investir au soleil dans des îles paradisiaques et dans une zone ultramarine grâce à un dispositif de défiscalisation peut être un projet intéressant, en vue de préparer sa retraite ou y établir sa future résidence principale. En effet, au terme de l’engagement locatif choisi, vous aurez une résidence secondaire ou principale dans un lieu magique. Peut-on investir sans dépasser le plafond, choisir l’emplacement, … ? Nous vous accompagnons dans toutes les démarches pour faire de votre investissement une réussite.

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