ARTICLE 1 : MISE EN PLACE
À la date du 01 03 2022 et sans limite de date de clôture, le dispositif de parrainage décrit ci-après prend effet. GFI conserve le droit d’apporter toute modification et interprétation au présent dispositif. GFI se réserve également le droit de mettre fin à l’opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans que la modification ou l’annulation ne soit préjudiciable pour le parrain dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant débuté avant la modification ou l’interruption de l’opération de parrainage. Si les modifications ou annulation résultent d’obligations légales, les clauses citées ci-dessus n’ont plus lieu d’être. La qualification des prospects, parrains et produits, définie dans les articles suivants, pourra être soumise à modification et suppression si elle reste en accord avec les procédures et dispositions légales.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN
L’inscription au parrainage est possible pour toute personne physique majeure capable juridiquement. En adhérant aux présentes conditions d’utilisation, le parrain occasionnel déclare ne pas se livrer ou prêter son concours, même accessoire, de manière habituelle à des opérations portant sur des biens immobiliers et, en conséquence, ne pas relever de la réglementation contraignante mise en place par la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et ses modifications législatives ultérieures, ne pas avoir participé, directement ou indirectement à une opération d’intermédiation immobilière dans l’année qui précède sa participation au parrainage GFI, ne pas parrainer plus de trois filleuls pas an, cette activité étant purement occasionnelle.
Le parrain transmet à GFI les coordonnées de son filleul (nom, prénom, téléphone, adresse email) et d’autres informations complémentaires s’il le souhaite, afin qu’un de nos conseillers puisse le contacter et l’accompagner dans son projet d’investissement immobilier. Le parrainage ne doit pas constituer une source de revenus régulière pour le parrain.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU FILLEUL
Le filleul est une personne physique capable juridiquement qui n’a pas déjà fait l’acquisition d’un bien immobilier auprès de GFI et/ou qui n’a jamais été en relation avec GFI ; c’est-à-dire qu’il n’existe pas dans notre base de données avant la transmission de ses coordonnées par le parrain. Lors de la réception de la déclaration de parrainage, le filleul est contacté par nos services pour la validation de ses informations personnelles.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DU PARRAINAGE
Le parrain doit obligatoirement remplir le formulaire en ligne ou transmettre à GFI, un bulletin de parrainage complété et signé, avant le premier contact du filleul par un conseiller GFI. Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif. Les gains du parrain ne seront pas honorés si un intermédiaire venait se positionner lors de la transaction. La présence d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait ainsi demander rétribution, annule le dispositif de parrainage mis en place.
Un conseiller GFI prendra contact avec le filleul afin de l’accompagner dans la réalisation de son investissement immobilier. Le parrain ne pourra bénéficier de sa dotation uniquement si le filleul achète un bien immobilier neuf éligible et formalise son achat par acte authentique.
Deux personnes résidant dans le même foyer fiscal et ayant des identités et adresses similaires ne sont pas éligibles au dispositif de parrainage. L’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Le bulletin de parrainage est valable seulement si les informations du parrain et du filleul sont dûment renseignées. A l’envoi du formulaire en ligne, le parrain reçoit un accusé de réception par email faisant foi de la date de déclaration du parrainage.
GFI peut décider de refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si les critères d’éligibilité sont constatés comme non respectés par un contrôle a posteriori du premier accord.
Le parrainage peut être invalidé après un premier accord si GFI constate ultérieurement une violation du règlement.
ARTICLE 5 : DOUBLE PARRAINAGE
Si deux parrains revendiquent le même filleul, celui qui a communiqué les coordonnées avant l’autre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas répondre à toutes les conditions du règlement établi ici pour recevoir la somme définie dans l’article 8.
ARTICLE 6 : ELIGIBILITÉ DES PRODUITS
Le présent dispositif de parrainage, s’applique dans le cadre de tous les programmes commercialisés par GFI. Le seul achat d’un lot annexe de type parking, cave ou autre n’est pas recevable.
ARTICLE 7 : CONCRÉTISATION DES VENTES
La rétribution du parrain ne surviendra qu’après la concrétisation définitive de la vente du produit commercialisé par GFI, c’est-à-dire après la signature de l’acte authentique de son filleul chez le notaire.
ARTICLE 8 : RÉTRIBUTION DU PARRAIN
Après signature de l’acte notarié de l’acquisition immobilière du filleul, GFI versera 800 € par chèque ou virement bancaire au parrain, selon son choix dès après règlement des honoraires par le promoteur à GFI, soit dans un délai d’un mois environ à compter de la signature notaire. Le parrain sera informé par email à l’adresse déclarée sur le bulletin de parrainage ou le formulaire en ligne et devra fournir un RIB pour le règlement en cas de virement bancaire.
ARTICLE 9 : FACTURATION
Lors de la réalisation d’une vente sur laquelle ils doivent être rétribués et pour la perception de la rétribution visée à l’article 8 des présentes, le parrain établira une facture d’honoraires à l’attention de GFI.
ARTICLE 10 : NOMBRE DE PARRAINAGES
Le parrainage mis en place par GFI est limité à trois filleuls par an par parrain, cette activité devant rester purement occasionnelle.
ARTICLE 11 : DECLARATION FISCALE OBLIGATOIRE DES PARRAINS
La somme que pourraient percevoir le parrain dans le cadre du parrainage en application des dispositions de l’article 8 des présentes est assujettie à l’impôt sur les revenus au titre de l’année de son encaissement.
La société GFI rappelle qu’il relève de l’entière responsabilité des parrains de déclarer cette somme auprès du service des impôts dont il relève.
Le parrain devra déclarer les sommes perçues au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus 2042 C (catégorie des revenus annexes).
Les informations communiquées par la société GFI, concernant la déclaration fiscale, le sont à titre purement indicatif et sous réserve d’une appréciation différente de l’administration fiscale que les parrains s’engagent à consulter en cas de doute ou de difficulté.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toutes les informations et données personnelles recueillies via le bulletin de parrainage sont nécessaires à la bonne réalisation de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de prospects et clients et peuvent être utilisées par GFI à des fins de prospection. En parrainant son filleul, le parrain s’engage à disposer du consentement de ce dernier, quant à l’envoi de ses coordonnées à GFI afin d’être contacté.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles communiquées à GFI. Si le parrain ou le filleul souhaite exercer ses droits et obtenir la communication des informations le concernant, il suffit de transmettre la demande, avec une copie de sa pièce d’identité, par email à gfi@gfi-defiscalisation.com ou par courrier à GFI 154 rue de l’ancien stade 01000 SAINT DENIS LES BOURG